Régularisation fiscale

Echange automatique de renseignement

A partir du 1er janvier 2018 les banques suisses et européennes deviendront des agents du fisc !

En effet, la Suisse a conclu un accord avec l’Union Européenne, obligeant les banques à communiquer automatiquement les données concernant leurs clients aux autorités fiscales du domicile du titulaire du compte.

Qui est concerné ?

Les résidents suisses qui détiennent un compte bancaire ou un bien immobilier non déclaré dans l’Union Européenne ou dans l’un des pays signataires.

Les résidents de l’Union Européenne (ou de l’un des pays signataires) qui détiennent un compte en Suisse.

Pourquoi est-il urgent de régulariser sa situation fiscale ?

Les contribuables suisses ont l’obligation de déclarer leur revenus et leur fortune mondiale. Cela signifie qu’il est obligatoire d’annoncer aux autorités fiscales suisses les résidences secondaires, maisons de vacances, droits d’usufruit ou tout bien immobilier ou fortune provenant d’héritages, même si ces biens ont déjà été déclarés dans les pays où ils se situent.

Une omission de déclarer un élément de revenu ou de fortune situé à l’étranger peut être constitutif d’une soustraction fiscale. Cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre trois fois le montant d’impôt soustrait.

Jusqu’à présent, les autorités fiscales suisses n’avaient pas les moyens de connaître l’existence de comptes bancaires ou de biens immobiliers à l’étranger, sauf en cas de dénonciation de la part d’un tiers.

A partir du 1er janvier 2018, les choses vont drastiquement changer. Toutes les banques européennes (et des pays signataires) qui ont connaissance du domicile en Suisse du titulaire du compte vont envoyer automatiquement les informations relatives au compte aux autorités fiscales suisses. Cette transmission de données est informatisée et systématique. Une fois que les autorités fiscales prennent connaissance de ces données et constatent que le contribuable n’a pas déclaré ses comptes bancaires à l’étranger, elles sanctionnent.

Une régularisation fiscale permet d’éviter de telles sanctions.

Quel compte bancaire à l’étranger doit-on déclarer ?

Les résidents suisses doivent déclarer aux autorités fiscales l’état de leur revenu et fortune mondiale. Cela signifie que tous les comptes bancaires doivent être déclarés. Si vous avez omis de déclarer un élément de revenu ou de fortune tel qu’un compte bancaire ou un bien immobilier à l’étranger, une régularisation fiscale est encore possible.

Qui peut procéder à une régularisation fiscale ?

La régularisation fiscale (ou amnistie fiscale, ou dénonciation spontanée) peut être effectuée par le contribuable lui-même, par un comptable, une fiduciaire, un avocat fiscaliste ou un avocat d’affaires.

Selon l’importance du patrimoine à régulariser, il est recommandé de faire appel à un professionnel, et ce pour plusieurs raisons :

  • Les autorités fiscales sont actuellement surchargées et dans le cas d’un dossier mal préparé, il arrive fréquemment que le contribuable soit surtaxé en raison de certaines déductions qui n’ont pas été mises en évidence ;
  • En cas de mouvements sur les comptes bancaires, si le contribuable ne fournit pas d’explication, l’autorité fiscale aura tendance à considérer toute augmentation de fortune comme du revenu, qui peut être, selon les cas, lourdement taxé ;
  • Passer par un professionnel permet d’éviter certains pièges et peut garantir, dans certains cas, un traitement rapide du dossier.

Pourquoi prendre un avocat ?

Premièrement, contrairement aux autres professionnels, les avocats sont soumis à l’un des secrets professionnels les plus stricts. Cela permet un traitement confidentiel des données.